A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 7 (VT) : Stockage des engins de pêche saisis
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des engins de pêche saisis
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des engins de pêche saisis
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 7 (VT)