Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 5

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Article 5

L'autorité compétente pour opérer la saisie peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.

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Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un gardien de saisie dans les procédures judiciaires maritimes

Résumé. Un gardien peut être désigné pour surveiller les objets saisis pendant une procédure judiciaire, et cette personne peut être le contrevenant ou d'autres acteurs impliqués.

L'autorité compétente pour opérer la saisie peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace les références au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes par une autorité compétente pour opérer la saisie, élargissant ainsi le champ des personnes habilitées à désigner un gardien de saisie.

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance