JORF n°297 du 23 décembre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Présidence de la République Grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail
- Décret no 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- Arrêté du 15 décembre 1999 créant les modèles des formulaires relatifs à la couverture maladie universelle (CMU)
- Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2000
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Arrêté du 20 décembre 1999 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000
- Arrêté du 17 décembre 1999 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif aux organisations chargées de désigner les représentants des établissements de santé membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sein des organes délibérants dudit groupement
- Ministère de la justice
- Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
- Arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
- Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
- Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des agents-chefs de 1re catégorie au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 modifié autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- Décret no 99-1082 du 21 décembre 1999 portant virement de crédits
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance
- Ministère de la défense
- Arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
- Arrêté du 15 décembre 1999 fixant la composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Décret du 20 décembre 1999 portant délégation de signature
- Décret no 99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975
- Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement au titre de l'année 2000 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 13 décembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Arrêté du 20 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail
- Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Ministère de l'intérieur
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêtés du 7 décembre 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques régionales)
- Arrêtés du 7 décembre 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 7 décembre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 7 décembre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décisions du 6 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
- Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
- Décisions du 6 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
- Décisions du 6 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
- Décisions du 6 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
- Décisions du 6 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
- Décision du 6 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection du travail)
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
- Arrêté du 7 décembre 1999 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 29 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
- Arrêté du 6 décembre 1999 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 6 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant radiation (contrôle financier)
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant désignation du chef adjoint de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 7 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
- Arrêté du 2 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
- Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1999
- Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1999
- Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1999
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
- Arrêté du 30 novembre 1999 portant radiation de la liste des sportifs de haut niveau
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 15 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 15 décembre 1999 portant réintégration d'un magistrat
- Arrêtés du 15 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 15 décembre 1999 portant détachement d'une magistrate
- Arrêtés du 15 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de la défense
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Conseil supérieur de l'audiovisuel