A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 8 (VT) : Procédure de mainlevée d'une saisie maritime
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité compétente
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité compétente
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 8 (VT)