A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 4 (VT) : Procédure d'appréhension et de saisie en matière de pêche
→ Version 2 : Généralisation de l'autorité compétente
→ Version 2 : Généralisation de l'autorité compétente
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 4 (VT)