A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 9 (VT) : Gestion des produits de pêche saisis
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et précision sur la gestion des produits saisis
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et précision sur la gestion des produits saisis
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 9 (VT)