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Décret n°96-488 du 31 mai 1996

relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial

Abrogé28 mars 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du Conseil du 29 juin 1982 (82/470 CEE) relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires ;

Vu le code de commerce, notamment les articles 74 à 84 ;

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;

Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du courtier de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial aide à mettre en relation des clients et des transporteurs de marchandises par bateau.

A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet, sauf pour les ressortissants européens exerçant temporairement.

Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Un certificat d'inscription lui est délivré.

Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.

Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Pour être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial, il faut prouver ses compétences et indiquer la personne responsable de l'activité.

Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) ci-dessus.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour être courtier de fret fluvial, il faut une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet.

L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 (Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial) est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;

b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Condition d'honorabilité pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Pour s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial, il faut ne pas être interdit d'exercer une profession commerciale.

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 30 mai 2010

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Preuve financière pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial doit prouver qu'il peut payer ses dettes.

Le courtier de fret fluvial doit apporter par tous moyens la preuve qu'il sera en mesure de faire face à ses engagements financiers.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Inscription des non-Européens au registre français

Résumé. Les personnes non européennes peuvent s'inscrire au registre français si leur pays a un accord de réciprocité avec la France ou l'UE.

Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Règles d'inscription des courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial doivent être inscrits dans un registre pour exercer en France, sauf dérogation pour les ressortissants européens.

Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial) du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible

En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article 9 (Radiation des courtiers de fret fluvial) ci-après.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Radiation des courtiers de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial peut être radié du registre s'il ne remplit plus les conditions requises, après une mise en demeure sans effet.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 (Poursuite temporaire d'activité en cas d'absence du responsable), le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Poursuite temporaire d'activité en cas d'absence du responsable

Résumé. En cas de décès ou d'incapacité du responsable d'une entreprise de courtage fluvial, le préfet peut autoriser la poursuite de l'activité pour un an, sans besoin de remplacer immédiatement le responsable.

Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut autoriser la poursuite de l'activité pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.

En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Notification des modifications du registre des courtiers

Résumé. Les modifications du registre des courtiers de fret fluvial doivent être notifiées par le préfet à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France dans un délai de quinze jours.

Toute modification au registre visé à l'article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial) du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Inscription automatique des courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial déjà inscrits à la Chambre syndicale nationale sont automatiquement enregistrés dans un registre officiel.

Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers de fret fluvial.

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC.

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Décret n°96-488 du 31 mai 1996
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