Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 11

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Article 11

Toute modification au registre visé à l'

article 2

(

Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial

)

Art. 2

Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial

Les courtiers de fret fluvial en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet, sauf pour les ressortissants européens exerçant temporairement.

du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications du registre des courtiers

Résumé. Les modifications du registre des courtiers de fret fluvial doivent être notifiées par le préfet à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France dans un délai de quinze jours.

Toute modification au registre visé à l'article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial) du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance