Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial
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Art. 2
Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial
Les courtiers de fret fluvial en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet, sauf pour les ressortissants européens exerçant temporairement.
du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications du registre des courtiers
Résumé. Les modifications du registre des courtiers de fret fluvial doivent être notifiées par le préfet à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France dans un délai de quinze jours.
Toute modification au registre visé à l'article 2 (Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvial)Art. 2Inscription obligatoire des courtiers de fret fluvialLes courtiers de fret fluvial en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet, sauf pour les ressortissants européens exerçant temporairement. du présent décret fait l'objet d'une notification par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.