Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 5

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Article 5

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la

loi du 30 août 1947 susvisée

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'honorabilité pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Pour s'inscrire au registre des courtiers de fret fluvial, il faut ne pas être interdit d'exercer une profession commerciale.

La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.

Relations

cite

cite  Loi 1947-08-30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance