Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013
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Condition d'honorabilité pour les courtiers de fret fluvial
La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale en application de la loi du 30 août 1947 susvisée.