Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013
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Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) ci-dessus.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.