Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 3

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Article 3

Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'

article 1er

(

Définition du courtier de fret fluvial

)

Art. 1

Définition du courtier de fret fluvial

Un courtier de fret fluvial aide à mettre en relation des clients et des transporteurs de marchandises par bateau.

ci-dessus.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Pour être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial, il faut prouver ses compétences et indiquer la personne responsable de l'activité.

Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) ci-dessus.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance