Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 7

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Article 7

Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Inscription des non-Européens au registre français

Résumé. Les personnes non européennes peuvent s'inscrire au registre français si leur pays a un accord de réciprocité avec la France ou l'UE.

Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance