Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 12

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Article 12

Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers de fret fluvial.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

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Inscription automatique des courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial déjà inscrits à la Chambre syndicale nationale sont automatiquement enregistrés dans un registre officiel.

Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers de fret fluvial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance