Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 4

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Article 4

L'attestation de capacité professionnelle visée à l'

article 3

(

Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

)

Art. 3

Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial

Pour être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial, il faut prouver ses compétences et indiquer la personne responsable de l'activité.

est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;

b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'

article 1er

(

Définition du courtier de fret fluvial

)

Art. 1

Définition du courtier de fret fluvial

Un courtier de fret fluvial aide à mettre en relation des clients et des transporteurs de marchandises par bateau.

du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour être courtier de fret fluvial, il faut une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet.

L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 (Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial) est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;

b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance