Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013
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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle
L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 (Conditions d'inscription pour les courtiers de fret fluvial) est délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Définition du courtier de fret fluvial) du présent décret, ou dans une entreprise de transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.