Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 1

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Article 1

A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition du courtier de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial aide à mettre en relation des clients et des transporteurs de marchandises par bateau.

A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance