Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 9

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Article 9

Sous réserve des dispositions de l'

article 10

(

Poursuite temporaire d'activité en cas d'absence du responsable

)

Art. 10

Poursuite temporaire d'activité en cas d'absence du responsable

En cas de décès ou d'incapacité du responsable d'une entreprise de courtage fluvial, le préfet peut autoriser la poursuite de l'activité pour un an, sans besoin de remplacer immédiatement le responsable.

, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des courtiers de fret fluvial

Résumé. Un courtier de fret fluvial peut être radié du registre s'il ne remplit plus les conditions requises, après une mise en demeure sans effet.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 (Poursuite temporaire d'activité en cas d'absence du responsable), le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais procède à la radiation du registre des courtiers de fret fluvial lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance