Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L112-4 — Réglementation des chartes intercommunales
- Article L113-2 — Protection des pâturages de montagne
- Article L311-3 — Création et nantissement du fonds agricole
- Article L312-1 — Schéma directeur régional des exploitations agricoles
- Article L323-9 — Rémunération des associés dans les groupements agricoles
- Article L323-16 — Application des règles pour les groupements agricoles
- Article L331-1-1 — Définitions relatives aux exploitations agricoles
- Article L331-2
- Article L331-8
- Article L331-11
- Article L333-2 — Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles
- Article L333-3 — Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles
- Article L333-4 — Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole
- Article L333-5 — Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles
- Article L351-3 — Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté
- Article L351-4 — Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles
- Article L351-6 — Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles
- Article L351-9 — Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté
- Article L361-2
- Article L361-3
- Article L361-4 — Aide de l'État pour l'assurance des récoltes
- Article L361-4-2 — Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques
- Article L361-4-3 — Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques
- Article L361-5 — Indemnisation des calamités agricoles
- Article L722-5-1 — Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale