Code rural et de la pêche maritime

Article L331-8

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Article L331-8

La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'

article L. 331-7

(

Contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-7

Contrôle des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois.

est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est contradictoire.

La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'

article L. 331-7

(

Contrôle des exploitations agricoles

)

Art. L.331-7

Contrôle des exploitations agricoles

Si une exploitation agricole ne respecte pas les règles, l'administration demande au propriétaire de régulariser la situation sous un mois.

, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.

La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des sanctions agricoles

Résumé. Un exploitant agricole peut contester une amende dans le mois suivant sa notification devant une commission spéciale, qui peut réduire ou annuler la sanction.

La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est contradictoire.

La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles), soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.

La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure d'autorisation avec avis de commission à une procédure de recours contre une sanction pécuniaire.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro appartenait auparavant àContestation des sanctions agricoles

Source : Légifrance