Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 130. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
Tranches de superficie réelle pondérée :
Plus de 120 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum : 30 384
Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
Montant minimum : 20 256
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum : 10 128
De 50,01 à 120 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum : 11 850
Montant maximum : 30 384
Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
Montant minimum : 7 900
Montant maximum : 20 256
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum : 3 950
Montant maximum : 10 128
De 28,01 à 50 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum : 4 260
Montant maximum : 11 850
Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
Montant minimum : 2 840
Montant maximum : 7 900
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum : 1 420
Montant maximum : 3 950
De 20,01 à 28 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum : 1 422
Montant maximum : 4 260
Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
Montant minimum : 948
Montant maximum : 2 840
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum : 474
Montant maximum : 1 420
Au plus égale à 20 hectares (montant unique)
Chef d'exploitation
Montant minimum : 1 422
Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
Montant minimum : 948
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum : 474
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