Décret n°96-140 du 21 février 1996

Article 1

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Article 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 130. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

Tranches de superficie réelle pondérée :

Plus de 120 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 30 384

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 20 256

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 10 128

De 50,01 à 120 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 11 850

Montant maximum : 30 384

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 7 900

Montant maximum : 20 256

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 3 950

Montant maximum : 10 128

De 28,01 à 50 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 4 260

Montant maximum : 11 850

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 2 840

Montant maximum : 7 900

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 1 420

Montant maximum : 3 950

De 20,01 à 28 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 1 422

Montant maximum : 4 260

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 948

Montant maximum : 2 840

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 474

Montant maximum : 1 420

Au plus égale à 20 hectares (montant unique)

Chef d'exploitation

Montant minimum : 1 422

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 948

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 474

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 130. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

Tranches de superficie réelle pondérée :

Plus de 120 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 30 384

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 20 256

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 10 128

De 50,01 à 120 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 11 850

Montant maximum : 30 384

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 7 900

Montant maximum : 20 256

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 3 950

Montant maximum : 10 128

De 28,01 à 50 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 4 260

Montant maximum : 11 850

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 2 840

Montant maximum : 7 900

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 1 420

Montant maximum : 3 950

De 20,01 à 28 hectares

Chef d'exploitation

Montant minimum : 1 422

Montant maximum : 4 260

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 948

Montant maximum : 2 840

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 474

Montant maximum : 1 420

Au plus égale à 20 hectares (montant unique)

Chef d'exploitation

Montant minimum : 1 422

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

Montant minimum : 948

Aide familial de moins de 18 ans

Montant minimum : 474

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance