Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée
Supérieure à 120 hectares
Montant (en francs) : 1 616
Tranches de superficie réelle pondérée
De 80,01 à 120 hectares
Montant (en francs) : 1 430
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 80 hectares
Montant (en francs) : 800
Tranches de superficie réelle pondérée
De 20,01 à 28 hectares
Montant (en francs) : 340
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 20 hectares
Montant (en francs) : 180