Décret n°96-140 du 21 février 1996

Article 4

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Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 200 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 800 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 400 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 156 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

104 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

52 F ;

Retraité mentionné à l'

article 3

(premier alinéa) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'

article 3

(deuxième alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 200 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 800 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 400 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 156 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

104 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

52 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (premier alinéa) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (deuxième alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance