Abrogé19 octobre 2000
Abrogé par Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 19 octobre 2000
Créé le 5 juin 1985 · En vigueur du 18 octobre 1991 au 18 octobre 2000
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 50 p. 100 au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 40 p. 100 au titre de la seconde et de 20 p. 100 au titre de la troisième.
Le décret prévu à l'article 1106-6 du code rural fixe chaque année le plafond de ces exonérations ainsi que le montant minimum des cotisations dont le jeune agriculteur est redevable.
Le décret prévu à l'article 1106-6 du code rural fixe chaque année le plafond de ces exonérations ainsi que le montant minimum des cotisations dont le jeune agriculteur est redevable.