Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (deuxième alinéa) du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 62 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.