Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°96-140 du 21 février 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
cite
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance