Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°96-140 du 21 février 1996
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du
décret du 20 mars 1978 susvisé
et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance