Décret n°96-140 du 21 février 1996

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions de l'

article 7

du chapitre II du

décret du 20 mars 1978 susvisé

et de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance