Décret n°96-140 du 21 février 1996

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'

article 8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1996

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance