Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 46 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°96-140 du 21 février 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 46 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 46 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°96-140 du 21 février 1996
Code rural 1142-15