Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
5 720 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
2 860 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.