Décret n°96-140 du 21 février 1996

Article 11

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Article 11

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé

est fixé respectivement à :

7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

5 720 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

2 860 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

5 720 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

2 860 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance