JORF n°196 du 24 août 1995

Article 2

Article 2

Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 août 1995

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.