Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 13 904 549 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°95-934 du 17 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 13 904 549 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95),MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97),PATRIMOINE MONUMENTAL ET BATIMENTS: ENTRETIEN ET REPARATIONS (CHAP. 35-20).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE,TITRE III,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-60).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 24/08/95 Page 12583 a 12584
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Décret n°95-934 du 17 août 1995