Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°196 du 24 août 1995
Décret n°95-932 du 17 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON