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Décret n°95-932 du 17 août 1995

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 24 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

En vigueur depuis le jeudi 24 août 1995

Décret n°95-932 du 17 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3