JORF n°196 du 24 août 1995

Arrêté du 24 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1995, M. Deprez (Marc), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.