Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°196 du 24 août 1995
Arrêté du 14 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1990, relatif au Fonds de garantie du logement social ;
Vu l'avis en date du 25 juillet 1995 du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
Article 2
Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES