UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM DU 17-07-1995 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 95-089 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN DATE DU 04-07-1995,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE.

LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE AUX CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE DE PROGRAMMER,SELON LE TYPE DE COMMUTATEUR SUR LEQUEL ILS SONT RACCORDES SUR UN SERVEUR TELEMATIQUE OU SUR UN AUTOCOMMUTATEUR,UNE DATE ET UNE HEURE D'APPEL SUR LEUR LIGNE,AINSI QU'EVENTUELLEMENT UN MESSAGE PERSONNEL QUI SERA DELIVRE AU MOMENT DE L'APPEL PAR LE SERVEUR TELEMATIQUE.

AVANT LA PROGRAMMATION,LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE SERA IDENTIFIE AFIN DE RECEVOIR L'APPEL.

LES CLEINTS QUI AURONT PROGRAMME DES APPELS POURRONT EGALEMENT CONSULTER SUR LE SERVEUR TELEMATIQUE LEURS DEMANDES D'APPEL ET AU BESOIN LES ANNULER.

LES CATEGORIES D'INFORMATION INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE,LA DATE ET L'HEURE DE L'APPEL,AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE MESSAGE PERSONNEL.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES CLIENTS DU SERVICE TELEPHONIQUE QUI ONT PROGRAMME UN APPEL SUR LEUR LIGNE.

LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU PRESENT TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.