Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-936 du 17 août 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 24 août 1995

Les services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer, à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnent lieu à la perception d'un droit de passage dont le taux est fixé par arrêté préfectoral.

1 version

Article 2

Créé le 24 août 1995

Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer déterminent les prélèvements au profit du budget général et les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère de l'outre-mer.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 24 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le jeudi 24 août 1995

Décret n°95-936 du 17 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3