JORF n°196 du 24 août 1995

Arrêté du 16 juin 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 504-12, L. 504-16, L. 505 et L. 510-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, modifié par l'arrêté du 14 février 1989 et celui du 12 mars 1993 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1995 portant le numéro 53,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statistiques

et des systèmes d'information,

M. VILLAC