Article 35
Abrogé depuis le 2013-04-06 par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.
1 version
1 cité
JORF n°183 du 8 août 1995
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le samedi 6 avril 2013
Le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.