Article 31
Abrogé depuis le 2013-04-06 par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 22 ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
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