Article 25
Abrogé depuis le 2013-04-06 par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
1 version
JORF n°183 du 8 août 1995
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le samedi 6 avril 2013
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.