Article 4
Abrogé depuis le 2013-04-06 par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Dans chaque corps, le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 p. 100 ;
2e classe : 65 p. 100.
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