En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.
Décret n°95-564 du 6 mai 1995
Le
décret n° 86-601 du 14 mars 1986
est abrogé.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance