Décret n°95-564 du 6 mai 1995

Article 5

Créé le 7 mai 1995

Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.