Décret n°95-564 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R161-30 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-32 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-33 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-34 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-29 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R161-30 (M) : Transmission des informations médicales pour le remboursementCode de la sécurité socialeart. R161-31 (M) : Traitement automatisé des données médicales pour l'assurance maladieCode de la sécurité socialeart. R161-32 (M) : Protection des données médicales dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-30 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-32 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-33 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-34 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R161-29 (M)

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