Décret n°95-564 du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du troisième alinéa de l'

article R. 161-30 du code de la sécurité sociale

(

Transmission des informations médicales pour le remboursement

)

Art. R.161-30

Transmission des informations médicales pour le remboursement

L'article explique comment les établissements de santé doivent transmettre des informations sur les actes médicaux, prestations et pathologies pour le remboursement par l'assurance maladie.

et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'

article R. 161-42 du même code

(

Informations requises sur les feuilles de soins

)

Art. R.161-42

Informations requises sur les feuilles de soins

L'article décrit les informations nécessaires sur les feuilles de soins pour être remboursé par l'assurance maladie.

entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 15 avril 1998

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale (Transmission des informations médicales pour le remboursement) et celles des a, b, c, d, e et f du 5° de l'article R. 161-42 du même code (Informations requises sur les feuilles de soins) entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront, respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 14 avril 1998

Source : Légifrance