En vigueur depuis le 12 février 1997
Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 (Feuilles de soins pour le remboursement des soins) et R. 615-37 (Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
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