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Arrêté du 5 février 1997

fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie) à L. 161-30 (Création d'un comité pour le codage des pathologies), R. 161-29 (Pourquoi on code les actes médicaux et les maladies) à R. 161-33 (Transmission de données anonymisées pour la santé publique), R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement), R. 321-1 (Feuilles de soins pour le remboursement des soins) et R. 615-37 (Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins) ;

Vu le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997,

En vigueur depuis le 12 février 1997

Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 (Feuilles de soins pour le remboursement des soins) et R. 615-37 (Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.

En vigueur depuis le 12 février 1997

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1997

Arrêté du 5 février 1997
Article 1
Article 2