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Modification des règles de location en 1993
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-5 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-12-7 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. L722-8-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension tarifaire & possibilité de suspension des cotisationsCode de la sécurité socialeart. L722-1 (M) : Assurance maladie des professionnels de santé non-salariés
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité pour certains professionnels de santéCode de la sécurité socialeart. L722-8 (M) : Allocations pour maternité et adoption dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de remplacement
- Code de la sécurité sociale.art. L645-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L722-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L722-8 (M)
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