Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 122-11 (Délégation des fonctions du maire)Art. L.122-11Délégation des fonctions du maireLe maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou au conseil municipal, et ces délégations restent valides tant qu'elles ne sont pas révoquées., L. 164-8 (Pouvoirs et délégations du président du district)Art. L.164-8Pouvoirs et délégations du président du districtLe président du district doit exécuter les décisions du conseil, peut déléguer ses fonctions à des vice-présidents ou membres du conseil, et peut aussi donner la signature au directeur si le district est assez grand., L. 165-34 (Rôle et délégations du président de la communauté)Art. L.165-34Rôle et délégations du président de la communautéLe président fait ce que décide le conseil, représente la communauté et peut confier ses tâches à d’autres, tout en restant responsable., L. 167-5 (Application des règles des syndicats de communes aux communautés de communes)Art. L.167-5Application des règles des syndicats de communes aux communautés de communesLes mêmes lois qui régissent les syndicats de communes s'appliquent aux communautés de communes. et L. 168-6 (Application des règles aux communautés de villes)Art. L.168-6Application des règles aux communautés de villesLes mêmes règles que pour les communes s'appliquent aux communautés de villes. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-16 (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données)Art. 226-16Sanctions pour non-respect des règles de traitement des donnéesNe pas respecter les règles pour traiter des données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende. à 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques)Art. 226-24Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiquesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux données informatiques, avec des amendes et des interdictions d'activité. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel. ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, et notamment son article 13 ;
Après avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,