Créé le 26 avril 1995
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
Décret n°95-448 du 24 avril 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.