Décret n°95-448 du 24 avril 1995

Article 1

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Article 1

L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'

article L. 135 B du livre des procédures fiscales

(

Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales

)

Art. L.135 B

Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales

L'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel.

, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction.

L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 1995 · Dernière version le 22 mars 2015

L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction.

L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.

Relations

cite

cite  CGI Livre des procédures fiscales L135 B

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En vigueur du mercredi 26 avril 1995 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance