Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux communautés de villes
Résumé. Les mêmes règles que pour les communes s'appliquent aux communautés de villes.