Les dispositions des articles
L. 165-2
(
Application des lois communes à la communauté urbaine
)
Art. L.165-2
Application des lois communes à la communauté urbaine
Les règles qui s'appliquent aux communes s'appliquent aussi aux communautés urbaines, sauf si elles vont à l'encontre de ce chapitre.
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L. 165-6
(
Extension du périmètre d'une communauté urbaine
)
Art. L.165-6
Extension du périmètre d'une communauté urbaine
Une communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés.
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L. 165-19
(
Transfert de compétences à la communauté urbaine
)
Art. L.165-19
Transfert de compétences à la communauté urbaine
Quand une compétence passe à la communauté, le président et le conseil de communauté prennent toutes les tâches que le maire et le conseil municipal gèrent.
à
L. 165-23
(
Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences
)
Art. L.165-23
Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences
Un décret fixe comment les communes, syndicats ou districts terminent leurs projets avant que les compétences passent à la communauté urbaine, surtout sur le financement.
,
L. 165-32
(
Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté
)
Art. L.165-32
Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté
Les conseillers de la communauté doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité que les conseillers municipaux, leur mandat se termine quand le conseil municipal est réélu, et ils sont remplacés en deux mois si un poste vacue.
à
L. 165-35
(
Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté
)
Art. L.165-35
Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté
Le conseil de communauté doit suivre les règles du chapitre I du titre II, sauf si ces règles ne sont pas compatibles avec ce chapitre.
et
L. 165-38
(
Fonctionnement d'une communauté urbaine
)
Art. L.165-38
Fonctionnement d'une communauté urbaine
Une communauté urbaine peut durer indéfiniment, mais les communes peuvent la dissoudre, et le personnel est réparti entre elles sans perdre ses droits.
du présent code sont applicables aux communautés de villes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.