Code des communes

Article L168-6

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Article L168-6

Les dispositions des articles

L. 165-2

(

Application des lois communes à la communauté urbaine

)

Art. L.165-2

Application des lois communes à la communauté urbaine

Les règles qui s'appliquent aux communes s'appliquent aussi aux communautés urbaines, sauf si elles vont à l'encontre de ce chapitre.

,

L. 165-6

(

Extension du périmètre d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-6

Extension du périmètre d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés.

,

L. 165-19

(

Transfert de compétences à la communauté urbaine

)

Art. L.165-19

Transfert de compétences à la communauté urbaine

Quand une compétence passe à la communauté, le président et le conseil de communauté prennent toutes les tâches que le maire et le conseil municipal gèrent.

à

L. 165-23

(

Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences

)

Art. L.165-23

Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences

Un décret fixe comment les communes, syndicats ou districts terminent leurs projets avant que les compétences passent à la communauté urbaine, surtout sur le financement.

,

L. 165-32

(

Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté

)

Art. L.165-32

Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté

Les conseillers de la communauté doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité que les conseillers municipaux, leur mandat se termine quand le conseil municipal est réélu, et ils sont remplacés en deux mois si un poste vacue.

à

L. 165-35

(

Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté

)

Art. L.165-35

Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté

Le conseil de communauté doit suivre les règles du chapitre I du titre II, sauf si ces règles ne sont pas compatibles avec ce chapitre.

et

L. 165-38

(

Fonctionnement d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-38

Fonctionnement d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine peut durer indéfiniment, mais les communes peuvent la dissoudre, et le personnel est réparti entre elles sans perdre ses droits.

du présent code sont applicables aux communautés de villes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communautés de villes

Résumé. Les mêmes règles que pour les communes s'appliquent aux communautés de villes.

Les dispositions des articles L. 165-2 (Application des lois communes à la communauté urbaine), L. 165-6 (Extension du périmètre d'une communauté urbaine), L. 165-19 (Transfert de compétences à la communauté urbaine) à L. 165-23 (Conditions de finalisation des opérations avant transfert de compétences), L. 165-32 (Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté) à L. 165-35 (Conditions de fonctionnement et d'exécution du conseil de communauté) et L. 165-38 (Fonctionnement d'une communauté urbaine) du présent code sont applicables aux communautés de villes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance