Article L167-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des syndicats de communes aux communautés de communes
Résumé Les mêmes lois qui régissent les syndicats de communes s'appliquent aux communautés de communes.
Mots-clés : Droit administratif Territorial Syndicats Communautés de communes
Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.
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