Code des communes

Article L167-5

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Article L167-5

Les

articles L. 163-4

(

Administration du syndicat

)

Art. L.163-4

Administration du syndicat

Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.

(deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles des syndicats de communes aux communautés de communes

Résumé. Les mêmes lois qui régissent les syndicats de communes s'appliquent aux communautés de communes.

Les articles L. 163-4 (Administration du syndicat) (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance